Arrêté du 12 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04420
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Arrêté du 12 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900174A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-André-sur-Vieux-Jonc, sur le territoire des communes de Saint-André-sur-Vieux-Jonc et de Saint-Rémy, dans le département de l'Ain.